La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour et est applicable depuis le 1er février 2020. Depuis le 1er février 2020, une nouvelle charte du cotisant contrôlé s’applique qui tient compte des dernières nouvelles dispositions en matière de contrôle Urssaf apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et par la loi du 10-8-20198 pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727) et le décret 2019-1050 du 11-10-2019 sur la prise en compte du droit à l’erreur dans les déclarations et paiement des cotisations sociales. Rappel. La charte du cotisant contrôlé informe les employeurs et les travailleurs indépendants sur leurs droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont les entreprises cotisantes bénéficient tout au long de cette procédure. Elle est opposable aux organismes effectuant le contrôle. La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour notamment sur les points suivants : – l’information du contrôle sur place : avant la première visite de l’agent de contrôle, l’organisme du recouvrement doit communiquer préalablement au cotisant un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception. Selon la charte du cotisant contrôlé, l’avis de contrôle doit lui être transmis au minimum 30 jours (au lieu de 15 jours minimum, CSS art. R. 243-59, I) avant la date de la première visite de l’inspecteur . Cet avis doit faire de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, préciser l’adresse électronique où elle est consultable et indiquer qu’elle est adressée au cotisant sur sa demande ; – l’information du contrôle sur pièces : l’avis de contrôle doit mentionner une liste de documents et d’informations nécessaires à l’exercice du contrôle et préciser la date limite de mise à disposition de ces documents. Le cotisant dispose de 30 jours à minima entre la réception de l’avis et la date limite de mise à disposition. Ces documents peuvent être communiqués sous forme papier ou dématérialisée (CSS art. R. 243-59, II) ; – la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle sur place : l’agent de contrôle peut demander au cotisant tout document et tout support d’information nécessaires au contrôle et tout document et tout support d’information supplémentaires. Les copies de ces éléments, y compris lorsqu’il s’agit de fichiers dématérialisés peuvent être analysées en dehors des locaux afin du cotisant d’en faciliter l’exploitation et de réduire le temps de présence de l’agent chargé du contrôle dans son établissement. Les documents originaux peuvent également être exploités à l’extérieur des locaux du cotisant avec son accord exprès (CSS art. R. 243-59, II) ; – la demande de données partielles en début de contrôle sur place : afin de limiter le nombre de documents et de données à fournir, l’agent chargé du contrôle peut demander des données ou documents partiels (sur une partie des salariés, des thèmes de contrôle ou de la période contrôlée, par exemple) afin d’organiser ses investigations, sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation (CSS art. R. 243-59, II et R. 243-59-2) ; – la prolongation de la période contradictoire demandée par le cotisant. La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par le cotisant contrôlé, qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande du cotisant, à 60 jours . A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée (CSS art. R. 243-59, III) ; En l’absence de réponse du cotisant à la lettre d’observations, la période contradictoire prend fin à l’issue du délai initial de 30 jours ou à l’issue des 60 jours s’il a demandé sa prolongation ; – la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées (CSS art. R.243-59, III) ; – la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’obstacle dans un contrôle sur pièces (CSS art. R 243-59-3) ; – l’entretien de fin de contrôle sur place. La charte du contribuable contrôlé prévoit qu’à l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressements sont envisagées, l’agent chargé du contrôle propose un entretien au cotisant afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles (sauf en cas de constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle); – le remboursement du solde créditeur. Si un solde créditeur apparaît en faveur du cotisant contrôlé en fin de contrôle, l’organisme doit le lui notifier et effectuer le remboursement dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification selon la charte du cotisant contrôlé (au lieu de 4 mois maximum ; CSS art. R. 243-59, IV) ; si le cotisant est redevable par ailleurs de sommes auprès de l’Urssaf, celles-ci seront déduites du montant à rembourser ; – l’application de la majoration pour réitération : la majoration pour réitération est applicable en cas de répétition d’une erreur ayant déjà fait l’objet d’une observation. Si le cotisant n’avait pas pris en compte les observations identiques notifiées à l’issue d’un contrôle précédent réalisé depuis moins de 6 ans (au lieu de 5 ans avant le 1-1-2020), la part du montant du redressement résultant du manquement précédemment constaté est majorée de 10 % (CSS art. R. 243-18) ; Paiement des majorations de retard. Compte tenu du droit à une première erreur, la charte du cotisant contrôlé rappelle qu’à compter du 1-4-2020, les cas dans lesquels les majorations de retard s’appliquent seront limités et leur niveau est réduit : – aucune majoration de retard initiale de 5 % ne sera appliquée si le montant global redressé est inférieur à 41 136 € ; – les majorations de retard complémentaires seront réduites de 0,2 % à 0,1 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivants l’émission de la mise en demeure. Ces majorations sont décomptées par mois ou fraction de mois à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues. Attention ! Ces nouvelles règles ne sont pas applicables si le cotisant en situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, d’obstacle à contrôle ou de travail dissimulé. Si le cotisant contrôlé a des difficultés financières pour régler les sommes demandées et sous réserve d’avoir réglé la part salariale des cotisations, il peut solliciter des délais de paiement. Source : arrêté du 27-1-2020, JO du 4-2-2020 ; www.urssaf.fr © Copyright Editions Francis Lefebvre

Le dernier décret permettant la mise en place d’une indemnisation chômage au profit des dirigeants d’entreprise vient d’être publié. Le point sur les modalités d’application de ce dispositif. Rappel :les dirigeants pourront bénéficier d’une indemnisation chômage à compter du 1er novembre 2019. Qui aura droit à l’allocation chômage ? L’indemnisation chômage s’adressera aux dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées...) ainsi qu’aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux) dont l’entreprise ou la société fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant. Sous quelles conditions sera t-elle attribuée ? Pour bénéficier de l’allocation chômage, les dirigeants doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période ininterrompue d’au moins 2 ans au titre de la même entreprise avant la liquidation ou le redressement. En outre, ils doivent avoir perçu au moins 10 000 € par an de revenus professionnels au cours des 2 dernières années et bénéficier de ressources (autres que les revenus issus de l’activité non salariée) inférieures à 559,74 € par mois. Et, bien entendu, ils doivent être à la recherche effective d’un emploi. À noter :la somme de 559,74 € correspond au montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2019. Quel sera son montant ? Les dirigeants pourront percevoir une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 € par mois) pendant une durée maximale de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois). Précision :le montant de l’allocation journalière sera fixé à 19,73 € à Mayotte. Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28 Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22 Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2. La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure), celles-ci conduisant à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule. Modification du plafonnement de l’amortissement déductible Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers de cette voiture. Précision : ne sont pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable). Le projet de loi de finances pour 2020 modifie ce plafonnement pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction de l’amortissement ou du loyer serait limitée à : - 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km ; - 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 49 g de CO2/km ; - 18 300 € pour celles émettant entre 50 et 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021) ; - 9 900 € pour celles dépassant les 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021). À noter : seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à compter d’une date définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la règlementation européenne. Par ailleurs, la taxe sur les véhicules des sociétés serait allégée pour ces mêmes véhicules. Ces mesures s’appliqueraient au plus tard le 1er juillet 2020. Durcissement du malus automobile Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, serait alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km, contre 117 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 172 g/km pour un tarif de 12 500 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € aujourd’hui. Puis, dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le malus serait aménagé pour intégrer la norme WLTP. À savoir : au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation, dont le malus, seraient refondues pour donner lieu à quatre taxes (au lieu de six actuellement). Art. 6 et 18, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 Article publié le 14 octobre 2019 - © Les Echos Publishing - 2019

Changements à compter du 1er octobre 2019 À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées Pour connaitre toutes les autres mentions obligatoires et détail c'est ici -> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires